Site web : www.maisonexpert.fr/
différents modes de transmission d'un terrain agricoleLa transmission d'un terrain agricole s'inscrit dans un cadre légal précis avec des règles spécifiques pour protéger les droits des fermiers et des propriétaires.
Les montants des locations sont fixés par arrêté préfectoral. Les baux notariés peuvent s'étendre sur 18 ou 25 ans, offrant une sécurité au bailleur. La transmission des droits à paiement de base doit s'effectuer en mai de l'année de transmission.