Site web : www.immodemeure.fr/
Source : https://www.immodemeure.fr/guide-complet-pour-rediger-les-statuts-de-votre-sci-en-toute-serenite/
Par exemple, pour un capital social de 5 000 euros, la société peut émettre 5 parts d'une valeur de 1 000 euros chacune. Les associés choisissent librement le montant du capital social, car aucun minimum n'est requis par la loi.
Source : https://www.immodemeure.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-delais-et-obligations-a-connaitre/
Ces dernières incluent souvent l'obtention d'un prêt bancaire ou d'un permis de construire. Le document doit aussi préciser la description détaillée du terrain, son statut (constructible libre, en lotissement ou non-constructible) et comporter un certificat d'urbanisme pour les terrains isolés.